DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02501 – 2025L02207

GREFFE N° 2025J00734

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ASSISTANCE SERRURERIE BASSIN SARLU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Assistance serrurerie bassin SARLU, identifiée sous le n° 930 986 542 RCS BORDEAUX (2024 B 4602), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de menuiserie métallique et serrurerie, y compris l’installation de portes blindées et fermetures de bâtiments métalliques – Montage et pose de menuiseries extérieures, intérieures, fermetures de bâtiments, portails en bois ou plastiques, cuisines intégrées, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué

les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 17 juin 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société Assistance serrurerie bassin SARLU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [Z], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

Par acte extrajudiciaire en date du 27 août 2025, la société Assistance serrurerie bassin SARLU a été invitée à comparaître à l’audience du 10 septembre 2025, renvoyée au 24 septembre 2025, à laquelle personne ne s’est présentée ni personne pour elle,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

La société Assistance serrurerie bassin SARLU n’a jamais comparu devant le Tribunal et n’a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, constate la non comparution de la société Assistance serrurerie bassin SARLU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société Assistance serrurerie bassin SARLU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [J] [C], en qualité de Juge-Commissaire, et [B] [A], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [Z],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.