NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000397

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République, madame, [S] Tribunal Judiciaire 29000 Quimper

REPRESENTANT(S): Présente

DEFENDEUR(S) : S.A.R.L. FAIENSOL, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Madame, [Q], [L], gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGES : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric

GREFFIER : Gabrielle FAUJOUR, commis greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [S], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2026

Par requête en date du 19 janvier 2026, madame le Procureur de la République, madame, [S], a demandé une ouverture de procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL FAIENSOL.

Cette dernière a donc été convoquée à l’audience à la diligence du greffier de céans.

A l’audience, madame le Procureur de la République, se désiste de sa demande.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 385 du code de procédure civile dispose :« l’instance s’éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs »;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet du parfait désistement de la partie demanderesse de sa demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FAIENSOL ;

DIT que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 20 mars 2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000397

Le Greffier,

Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.