Numéro de Rôle : 2025 000906

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

DYNAMO 3A (SASU) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur BOUAJAJA Aymen, président

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Juges : Madame Claire WAIDA

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

DYNAMO 3A (SASU) – [Adresse 2]

ACTIVITE: autre activité de télécommunication et rénovation intérieure et extérieure. RCS REIMS: B 883 721 656 A désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [I] [U] (Me [I] [U]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 10/06/2025.

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 10/12/2024 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 22/05/2025 à 10H00.

La SELARL [I] [U] (Me [I] [U]) a déposé son rapport au Greffe le 14/05/2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 22/05/2025 à 10H00.

La société DYNAMO 3A (SASU) ayant pour avocat la SELARL SG AVOCATS CONSEIL (M^e Sami GATTOUFI) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 21/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [L] [X], président de la société DYNAMO 3A (SASU) lequel a précisé que le chiffre d’affaires est totalement inexistant, n’emploie plus de salarié et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [I] [U] (Me [I] [U]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de son rapport, a précisé que la société DYNAMO 3A (SASU) a créée des nouvelles dettes, n’a pas présenté de nouveau devis et est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au greffe le 22/05/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable à un renvoi de l’examen afin de permettre au mandataire de déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire compte tenu des dettes nouvelles et de l’absence de trésorerie.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société DYNAMO 3A (SASU) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport.

Les parties entendues en chambre du conseil.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

DYNAMO 3A (SASU) – [Adresse 2]

RCS Reims : 883 721 656

Activité : autre activité de télécommunication et rénovation intérieure et extérieure.

MAINTIENT provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [I] [U] (Me [I] [U]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET