LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [K] [L] (Me [K] [L]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

MARNE CONSTRUCTION (SARL) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience : M aître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Jean-Christophe M AGET, Président et M aître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 11/04/2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

MARNE CONSTRUCTION (SARL) – [Adresse 2] RCS REIMS : 844 869 826

Par jugement en date du 06/06/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 06/06/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 01/04/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 22/05/2025 à 10h00.

A l’audience du 22/05/2025 :

La SELARL [K] [L] (Me [K] [L]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [B] [H], gérant de la société MARNE CONSTRUCTION (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 17/04/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 06/06/2025 ne pourra pas être respecté, que la SELARL [K] [L] (Maître [K] [L]) a dressé un rapport en sanction le 17/11/2023 et qu’il convient d’en attendre l’issue et que par ailleurs une procédure est pendante devant la Cour d’Appel,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 06/06/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 06/06/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la

procédure de la société :

MARNE CONSTRUCTION (SARL) – [Adresse 2]

RCS REIMS : 844 869 826

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET