*1DE/00/36/58/83*

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30

2024016460

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [Q], en vertu d’un pouvoir, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté CNHH

[Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d’autre part,

Par acte en date du 04/12/2024 du ministère de la SELARL EVIDENCE, Huissiers de Justice, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 06/01/2025, la Sté CNHH en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 14.315,94 euros, afférente à la période du 01/11/2022 au 31/12/2023, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;

ATTENDU qu’ aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;

ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;

ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM

Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Sté CNHH [Adresse 2]

RCS B 908044159 (2021B03543)

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

RENVOIE la cause à l’audience du 03/02/2025 à 09:30,

DIT que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,

Réserve les dépens de la présente instance.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 06/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.