TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 31/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/07/2025

DEMANDEUR(S)

Maître, [L], [I], [Adresse 1], [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :

Monsieur, [B], [Q], [V], [Adresse 2], [Localité 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 17/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/08/2008 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

Monsieur, [B], [Q], [V], [Adresse 3] Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 330 584 137

Par jugement en date du 30/06/2009, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 11/09/2012, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 11/09/2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 13/07/2025.

En date du 11/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 17/07/2025 à 9h00.

A l’audience du 17/07/2025 :

Maître, [L], [I] liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur, [B], [Q], [V] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur, [C], [T], Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Qu’au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 13/07/2025 n’a pu être respecté,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 13/07/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 13/07/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

Monsieur, [B], [Q], [V], [Adresse 3] Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 330 584 137

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.