Numéro de Rôle : 2025 000314

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

LE KONGMING (SARL) – [Adresse 5] – [Localité 3]

Représentée par Monsieur [A] [O], gérant

Le tribunal ayant le 20/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Alain RICHARD Madame Claire WAIDA

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

LE KONGMING (SARL) – [Adresse 5] – [Localité 3] ACTIVITE: restaurant, plats cuisinés à emporter, bar RCS REIMS: B 514 423 813

A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [Y] [S] (Me [Y] [S]) en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [V] & BORTOLUS (Maître [L] [V]) en qualité d’administrateur judiciaire,

A fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 12/05/2025.

Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 12/11/2024 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 06/02/2025 à 09H30.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 06/02/2025 à 09H30.

La SELARL [V] & BORTOLUS (Maître [L] [V]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 20/03/2025.

A l’audience du 20/03/2025, ont comparu :

La SELARL [V] & BORTOLUS (Maître [L] [V]) administrateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de son rapport, a précisé que la situation continue à se détériorer avec la création de nouvelles dettes, que les salaires ont été réglés à fin février 2025, n e pas avoir reçu de marque d’intérêt suite aux publicités mises en place et est favorable à la conv ersion en liquidation judiciaire,

La SELARL [Y] [S] (Me [Y] [S]) mandataire judiciaire laquelle a été entendue en ses observations, a précisé que la cession de droit au bail parait impossible et est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [A] [O], gérant de la société LE KONGMING (SARL) lequel a été entendu en ses observations et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 19/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 20/03/2025, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à condition qu’une requête ait été déposée en ce sens dans les délais ou que le dirigeant en fasse la demande à l’audience.

ATTENDU qu’à l’audience, Monsieur [A] [O], gérant de la société LE KONGMING (SARL) a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire .

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE KONGMING (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport de l’administrateur judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

LE KONGMING (SARL) – [Adresse 5] – [Localité 3] RCS Reims : 514 423 813 Activité : restaurant, plats cuisinés à emporter, bar

MAINTIENT provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL [V] & BORTOLUS (Maître [L] [V]) [Adresse 2] – [Localité 4] en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [Y] [S] (Me [Y] [S]) – [Adresse 1] – [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la prés ente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA