TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL AJC (Maître [G] [D]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

MOSTRA (SARL) [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [O] [B], gérant

Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MOSTRA (SARL) [Adresse 3] A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

Maître [J] [X] en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 11/09/2025.

Par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal a désigné la SELARL AJC (Maître [G] [D]) en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 02/05/2025, le tribunal a ordonné poursuite de la période d’observation initialement fixé à six mois par notre jugement du 11/03/2025.

La SELARL AJC (Maître [G] [D]) administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal le 01/09/2025.

Les parties à la procédure ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 18/09/2025 à 09H00.

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 11/03/2026 et renvoyé les affaires à l’audience du 27/11/2025 à 09H00.

Les parties à la procédure ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 27/11/2025 à 09H00.

Maître [J] [X], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 24/11/2025.

La SELARL AJC (Maître [G] [D]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 26/11/2025.

A l’audience du 27/11/2025, ont comparu :

Monsieur [O] [B], gérant de la société MOSTRA (SARL) lequel a été entendu en ses observations et a demandé la conversion en liquidation judiciaire,

La SELARL AJC (Maître [G] [D]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de sa requête, demande de constater que l’élaboration d’un plan de redressement est impossible, que faute d’offre de reprise demande la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée,

Maître [J] [X], mandataire judiciaire laquelle s’associe aux observations de l’administrateur judiciaire,

Le juge commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L.631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de MOSTRA (SARL) en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport et la requête de l’administrateur judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les parties entendues en chambre du conseil.

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

MET FIN à la période d’observation.

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la société :

MOSTRA (SARL) [Adresse 3] Activité : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro : 452 155 815

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025.

Maintient Monsieur GROSSELIN Pascal en qualité de juge commissaire ;

Maintient Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de la SELARL A.J.C. (Me [G] [D]) en qualité d’administrateur judiciaire ;

Met fin aux fonctions de Maître [J] [X] – [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Fixe à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.