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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 18 mars 2025, n° 2025001668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025001668 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Numéro de Rôle : 2025 001668
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 18/03/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]
Représentée par Madame [H] [U], mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [J] [T] – [Adresse 4]
Non comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [V] [C] Juges : Monsieur [W] [T] Monsieur [D] [X]
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [P] [Y],
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [V] [C], Président et Madame [P] [Y], commis-greffier assermenté.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [R] [N] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Monsieur [J] [T] – [Adresse 4]
Activité: transport de personnes avec billetterie (moins de 9 places – activité secondaire)
RCS Reims: [N° SIREN/SIRET 3]
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :
La SELARL [C] [E] (Me [C] [E]) – [Adresse 2],
mandataire,
DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,
DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 06/05/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour 19,41 € à la charge de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame [P] [Y]
Signé électroniquement par Monsieur [V] [C]
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