TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 14/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

SEZANNE CARROSSERIE SAS – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [Y] [T], président assisté du Cabinet GUYOT & DE CAMPOS (M^e Carlos DE CAMPOS), avocat

Le tribunal ayant le 09/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Madame Véronique MOSIEK

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

SEZANNE CARROSSERIE SAS – [Adresse 1] Activité : Tous travaux de carrosserie, de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules, entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d’occasion, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants, de toutes pièces détachées neuves ou non Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237

a désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL A.J.C. (Me [I] [P]) en qualité d’administrateur judiciaire, et a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 02/03/2026.

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025.

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 02/09/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 09/04/2026 à 10 h 00.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 09/04/2026 à 10 h 00.

Maître [D] [N], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 07/04/2026.

La SELARL A.J.C. (Me [I] [P]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 08/04/2026.

A l’audience du 09/04/2026 ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [I] [P]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, indique que suite à l’appel d’offres, il n’a reçu aucune manifestation d’intérêt, que les salaires de mars 2026 n’ont pas été réglés aux salariés et en conséquence est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Maître [D] [N], mandataire judiciaire laquelle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [Y] [T], président de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS assisté du Cabinet GUYOT & DE CAMPOS (M^e Carlos DE CAMPOS), avocat lequel sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [Y] [O], représentant des salariés lequel n’a émis aucune observation particulière,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 08/04/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SEZANNE CARROSSERIE SAS – [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237

Activité : Tous travaux de carrosserie de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules, entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d’occasion, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants de toutes pièces détachées neuves ou non

MAINTIENT provisoirement au 01/07/2025, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL A.J.C. (Me [I] [P]) en qualité d’administrateur judiciaire.

DESIGNE Maître [D] [N] – [Adresse 2] – [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.