TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 05/05/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* INTERIM [Localité 1] E.T.T. SLU [Localité 2] (VALENCIA) C/[Localité 3] [Adresse 1] Espagne DEMANDEUR

SELARL LAQUILLE Associés

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [F] [S]

[Adresse 2] [Localité 4]

* SCP [X] [G] [R] prise en la personne de Maître [H] [X] es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. [F] [S] [Adresse 3] DÉFENDEUR

Maître [W] [N]

Débats en audience publique le 05/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Eric DEVRIERE

Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/05/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Eric DEVRIERE, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Ensuite de l’opposition reçue au greffe le 19 octobre 2017 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°2017000550, les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile à notre audience en date du 21 novembre 2017 à 14 heures.

Par un jugement en date du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Reims a sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par Monsieur [F] [S] à l’encontre de la société INTERIM [Localité 1] ETT.

La partie la plus diligente devait aux termes du dispositif du jugement solliciter auprès de notre tribunal la remise au rôle d’audience de l’affaire, dès l’issue de la procédure pénale.

Depuis ce jugement, les parties n’ont pas tenu notre tribunal informer des suites de l’instance ayant justifié le sursis à statuer.

Les parties ont été convoquées par le greffe à notre audience en date du 5 mai 2026 à 14 heures.

Attendu qu’aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Attendu qu’aux termes de l’article 388 du code de procédure civile, le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Attendu qu’il échet de constater en l’espèce qu’aucune diligence des parties n’est intervenue depuis le prononcé du jugement de sursis à statuer en date du 21 juillet 2020.

Attendu qu’aucune partie n’était présente ou représentée lors de l’audience en date du 5 mai 2026 à 14 heures.

Attendu qu’il convient de constater la péremption de l’instance.

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la partie ayant introduit l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant conformément à la loi par un jugement public, réputé contradictoire et en première instance,

Vu les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile,

Constate la péremption de l’instance et se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la partie ayant introduit l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,70 € TTC,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 5 mai 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Monsieur Eric DEVRIERE

Signe electroniquement par Eric DEVRIERE

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.