Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 31 juillet 2025, n° 2025L00836

TCOM Rennes 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et a jugé que la conversion en liquidation judiciaire était justifiée.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur suite à la liquidation judiciaire
Le tribunal a décidé de nommer la SELARL LEX MJ en tant que liquidateur, conformément aux procédures de liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 31 juil. 2025, n° 2025L00836
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00836
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Maître Maxime LEBRETON Es/Q Administrateur de SARLU LE CARRE MAG, SELARLh AJASSOCIES, Me Eric MARGOTTIN Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU LE CARRE MAGIQU, SELARLh LEX MJ

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 31 Juillet 2025

Références : 2025L00836 / 2025J00263

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 28/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL LE CARRE MAGIQUE

[Adresse 1]

Activité : création, production et diffusion de spectacles

RCS RENNES 753 670 926 (2012 B 1622)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 9 Juillet 2025 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [K], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Hervé DUMOUCEL, M. Michel MIGNON et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 23 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Porcédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/07/2025,

Attendu qu’en date du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la cession totale de la société EURL LE CARRE MAGIQUE,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL LE CARRE MAGIQUE se trouve dépourvue de toute activité, et qu’en conséquence, tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [K], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

EURL LE CARRE MAGIQUE

[Adresse 1]

Activité : création, production et diffusion de spectacles

RCS RENNES 753 670 926 (2012 B 1622)

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3],

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [K], [Adresse 2], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 31 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Monsieur Hervé DUMOUCEL, Président, et Madame Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Hervé DUMOUCEL

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Valérie GAUTIER