Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 2024F00264

TCOM Rennes 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 du CPC.
Accepté
Liquidation des dépens
Le tribunal a liquidé les dépens à 93,72 euros TTC, conformément aux articles 695 et 701 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 2024F00264
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024F00264
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïc LAVOLEEdouard BAFFERTAgata BACZKIEWICZManon TUAL

Texte intégral

2024F00264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Novembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Novembre 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 Novembre 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, M^me AURELIA DE MASCAREL, M. [Q] [L], M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié,

ENTRE : 1/ SAS INARIZ [Adresse 1]

Représentée par M^e Edouard BAFFERT ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Manon TUAL ([Localité 2])

DEMANDEUR, d’une part,

2/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Représentée par Me [D] [C] ([Localité 3]) ayant comme correspondant M^e Annaïc LAVOLE ([Localité 2])

DEFENDEUR,

d’autre part,

3/ SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Représentée par M^e Annaïc LAVOLE ([Localité 2])

DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE d’une part,

4/ SAS COLIN INGREDIENTS

[Adresse 3]

DEFENDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

d’autre part, Représentée par M^e Agata BACZKIEWICZ (RENNES) Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 31 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00264.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement insusceptible de recours,

Donne acte à SAS INARIZ et la SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT de leur désistement d’instance et d’action et à SAS FRANCE CULINAIRE DEVELOPPEMENT et à la SAS COLIN INGREDIENTS de leur acceptation.

Liquide les dépens à 93,72 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD

Le Greffier.