Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 27/05/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : m. [d] [f], [k], [y] [adresse 1]

Representant(s) : comparant

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President : m. Dominique vauthier juges : mme yvette moisset m. Thierry ramondenc

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : monsieur nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 27/05/2025

Objet : remise au role automatique

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de monsieur [f] [d], boulangerie, patisserie, [adresse 1],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [r] [p] et [u] [o] en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre [e] [i] en qualite d’administrateur judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois, et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 22/04/2025,

Par requete en date du 17/04/2025, tenant l’absence de documents previsionnels et l’impossibilite d’apprehender les perspectives de l’entreprise ou sa capacite a financer la periode d’observation, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait monsieur [f] [d] en liquidation judiciaire,

Tenant les debats intervenus en chambre du conseil, le tribunal a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 27/05/2025 afin de permettre la production de documents previsionnels,

Attendu qu’a l’audience de ce jour l’administrateur judiciaire indique :

Qu’apres diverses demandes, le previsionnel n’a ete transmis que le 26/05/2025 par l’expert-comptable faisant ressortir l’absence de rentabilite et une capacite d’autofinancement faible,

Qu’il ne peut que faire etat des difficultes rencontrees avec monsieur [d] qui ne produit aucun element, ne fait etat d’aucune information sur la situation de son entreprise, contraignant regulierement ses services a relancer ce dernier mais egalement a prendre attache directement avec les fournisseurs et l’expertcomptable afin de pouvoir proceder au paiement de certaines charges courantes,

Que, dans ce contexte, tenant le manque de rigueur de monsieur [d] dans le cadre de la gestion courante de son entreprise, les retards de paiements constates, il ne peut que confirmer les termes de sa requete du 17/04/2025 visant a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la demande de conversion de la procedure de redressement judiciaire de monsieur [f] [d] en liquidation judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [f] [d],

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les conclusions du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president,

Monsieur le procureur de la republique entendu en ses requisitions tendant a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [f] [d], [adresse 1],

Maintient provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements,

Confirme monsieur jean burdin en qualite de juge-commissaire et madame yvette moisset en qualite de juge-commissaire suppleant,

Met fin aux fonctions de la selarl fhbx, representee par maitre [w] [i], administrateur judiciaire,

Nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [r] [p] et [u] [o], [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Met fin a la mission de maitre [m] [c], charge d’inventaire,

Fixe a dix-huit mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee par le tribunal,

Ordonne les mesures de publicites legales,

Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, juge et prononce en audience publique, les jour, mois et an que dessus.