Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 3 février 2025, n° 2024L01175

TCOM Rennes 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation du juge commissaire
Le Tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel avait été dûment autorisé par le juge commissaire, rendant légitime la demande d'homologation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 3 févr. 2025, n° 2024L01175
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024L01175
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Me Eric MARGOTTIN Es/Q Liquidateur de SARL AKAGORA, SELARLh LEX MJ

Texte intégral

2024L01175 / 2024J00332 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 3 février 2025

Par jugement en date du 26 juin 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL AKAGORA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Vente, distribution, installation et pose de produits et matériaux pour l’habitat et les

économies d’énergies

RCS RENNES 793 262 288 (2013 B 947)

Représentant légal :

M. [T] [N], M. [U] [W],

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA,

Par requête en date 20/12/2024, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL AKAGORA, demande au tribunal de bien vouloir :

Homologuer le protocole d’accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 18/12/2024 par Mme [R] [L], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA,

Attendu que M. [T] [N] et M. [U] [W] ont été appelés à comparaitre en audience publique le 3 février 2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en audience publique et que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [H], liquidateur judiciaire de la SARL AKAGORA, était présente, devant :

M. Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de Procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 03/02/2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 18/12/2024, Mme [R] [L], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [H], es-qualité de liquidateur de la société SARL AKAGORA, d’une part et Mme [Z] [A], d’autre part, à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 18/12/2024,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

après l’avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du 18/12/2024 de Mme [R] [L], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA, autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [H], es-qualité de liquidateur de la société SARL AKAGORA et Mme [Z] [A], à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel

Homologue la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 18/12/2024,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL AKAGORA,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 & 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 33,46 euros TTC.

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Gérard DEMAURE et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 3 février 2025,

Jugement prononcé le 3 février 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Valérie GAUTIER