2025F00210

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 18 Septembre 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 18 Septembre 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, M. Michel MIGNON, M. [Q] [D], M. Gilles MENARD et M^me AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE :

1/ Mme [H] [I] [Adresse 1]

Représentée par M^e Laurine COINON ([Localité 1])

2/ M. [Z] [L] [Adresse 1]

Représenté par M^e Laurine COINON ([Localité 1])

PARTIES EN DEMANDE, d’une part,

ΕT

[Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par Me [N] [P] (ST HERBLAIN)

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 20 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 Mai 2025 sous le numéro 2025F00210.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action et à CCS de son acceptation.

Liquide les dépens à 65,72 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président M. Yann TROUILLARD

Le Greffier.