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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 2 déc. 2025, n° 2025R00136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025R00136 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
2025R00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 2 Décembre 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 Décembre 2025, par M. Hervé DUMOUCEL, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d’audience,
ENTRE : 1/M. [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Sébastien HAREL (RENNES)
2/ M. [A] [V] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sébastien HAREL (RENNES)
3/ LTF INVEST
[Adresse 9] [Localité 5]
Représentée par Me Sébastien HAREL (RENNES)
4/ FINANCIERE MARTIN
[Adresse 10] [Localité 8]
Représentée par Me Sébastien HAREL (RENNES)
5/ AMPLIOPE
[Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Me Sébastien HAREL (RENNES)
PARTIES EN DEMANDE,
d’une part,
1/ HONOMARLU [Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Ludovic DE LA MONNERAYE (ST GREGOIRE)
2/ M. [D] [T] [Adresse 7] [Localité 6]
Représenté par Me Ludovic DE LA MONNERAYE (ST GREGOIRE)
PARTIES EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et insusceptible de recours, Donne acte à M. [G] [Y], M [V] [A], aux sociétés LTF INVEST, FINANCIERE MARTIN et AMPLIODE de leur désistement d’instance et d’action et à la société HONOMARLU et M. [T] [D] de leur acceptation.
Liquide les dépens à 129,28 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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