TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01134

société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA C/ Monsieur, [Q], [U] société ASZMA CONSEILS SARLU

DEMANDERESSE

société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour,

DEFENDEURS

Monsieur, [Q], [U],, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

société ASZMA CONSEILS SARLU,, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société ASZMA CONSEILS SARLU. Un contrat de crédit-bail portant sur l’achat d’un véhicule de marque PORSCHE modèle, [Localité 1] immatriculé, [Immatriculation 1] a été établi, finançant ledit véhicule moyennant la somme de 128.000,00 €.

Le 24 juin 2021, la société ASZMA CONSEILS SARLU a signé un contrat de crédit-bail portant sur ledit véhicule, prévoyant le règlement d’un premier loyer d’un montant 24.954,88 €, suivi de 35 loyers d’un montant de 1.383,58 € et la possibilité de levée d’option d’achat en fin de contrat moyennant la somme de 73.500,16 €.

Monsieur, [Q], [G], dirigeant de la société, s’est porté caution solidaire du contrat de crédit-bail signé par la société ASZMA CONSEILS SARLU pour un montant de 160.000,00 € et pour une durée de 63 mois le 24 juin 2021.

La société ASZMA CONSEILS SARLU ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA a résilié le contrat de crédit-bail le 31 octobre 2024 après mise en demeure du 28 octobre 2024 auprès des défendeurs, restée sans effet.

Le 16 novembre 2024, le véhicule était restitué de manière amiable entre les parties et vendu aux enchères le 12 décembre 2024 mais son prix de vente n’a pas permis d’apurer la dette issu du contrat.

La société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] sont restés taisants, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA a donc saisi le présent tribunal.

Par assignation en date du 27 mai 2025, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA demande au présent tribunal de :

* Condamner solidairement la société ASZMA CONSEILS et Monsieur, [Q], [G], ès qualités de caution solidaire, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL12641100-CGL-01, la somme en principal de 22.366.66 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de résiliation et de mise en demeure,

* Condamner solidairement la société ASZMA CONSEILS et Monsieur, [Q], [G], ès qualité de caution solidaire, à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner solidairement la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G], ès qualités de caution solidaire, aux entiers dépens.

La société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] ne se présentent pas ni personne pour eux. Le tribunal constatera leur noncomparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

* Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA invoque l’article 1103 du code civil et affirme que la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] ès qualités de caution solidaire n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles et ce, en dépit d’une mise en demeure datée du 28 octobre 2024.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Constate que le contrat de location versé aux débats est signé par la société ASZMA CONSEILS SARLU, qui n’a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.

Constate que l’acte de caution solidaire au titre du contrat de crédit-bail versé aux débats est signé par Monsieur, [Q], [G] et l’engage donc à ce titre car conforme aux dispositions de l’article 2288 du code civil applicable à la date de la signature.

Constate qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé le 28 octobre 2024 par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA à la société ASZMA CONSEILS SARLU ainsi qu’à Monsieur, [Q], [G] ès qualités, les mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été avisé mais non réclamé par ces derniers.

Constate qu’un accord de restitution et de vente aux enchères a été signé par les parties le 16 novembre 2024, autorisant la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA à mettre le véhicule aux enchères afin de réduire la dette de la société ASZMA CONSEILS SARLU. Cette dernière ayant rendu le véhicule le jour même.

Note que la société ENCHERES VO fournit un décompte de vente concernant ledit véhicule daté du 12 décembre 2024 pour la somme de 51.800,00 € TTC.

Dit que la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] seront solidairement condamnés à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA, comme contractuellement prévu, la somme de 22.366,66 € décomposée comme suit, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de la résiliation du contrat de crédit-bail :

* Valeur résiduelle fin de contrat

73.500,01 €

Intérêts de retard du 31/10/2024 au 06/03/2025

666,65 €

* Déduction faite du prix de vente du véhicule aux enchères -51.800,00 €

* Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] seront condamnés solidairement à lui payer.

Succombant à l’instance, la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G] seront solidairement condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société ASZMA CONSEILS SARLU et de Monsieur, [Q], [G] ès qualités de caution solidaire,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G], ès qualités de caution solidaire, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA, au titre du dossier n° CL12641100-CGL-01, la somme en principal de 22.366.66 € (VINGT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de résiliation du contrat de crédit-bail,

Condamne solidairement la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G], ès qualités de caution solidaire, à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la société ASZMA CONSEILS SARLU et Monsieur, [Q], [G], ès qualités de caution solidaire, aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.