Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 3e ch., 27 mai 2025, n° 2025F00080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025F00080 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025F00080
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 27 Mai 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Mai 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 Mai 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M. Bernard VEBER et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE : M. [A] [E] [Adresse 1]
[Localité 1] Représenté par le [V] ([Localité 2])
NON COMPARANT
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
[C] [S] [R] [Adresse 2]
NON COMPARANT
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 11 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 6 Mars 2025 sous le numéro 2025F00080.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M. [E] [A] de son désistement d’instance et d’action et à [C] [S] [R] de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Jugement ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Périmètre ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Article en cuir ·
- Adresses ·
- Fourrure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente en gros ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Crédit industriel ·
- Dissolution ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Patrimoine ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Management ·
- Compte courant ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Bretagne ·
- Édition ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Construction ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Mandataire ·
- Faillite ·
- Personnes ·
- Adresses
- Société générale ·
- Homologuer ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Part ·
- Avance
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.