TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1854

Date d’audience : 07/01/2026

Procédure : SAS VIAVERDE CONSTRUCTION

Siren : 792201089

Activité : La construction de maisons individuelles traditionnelles ou à

ossature bois à usage d’habitation ou professionnelle.

Débats à l’audience du 10 décembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

Greffier : Madame Frédérique BOUDON Ministère Public : AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n°

ENTRE

* SAS LA MERIDIONALE DES « POINT P » MATERIAUX

2025F1854

Procédure

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Céline ALCALDE SELARL DELRAN BARGETON-DIENS SERGENT ALCALDE -

[Adresse 4]

ET

* SAS VIAVERDE CONSTRUCTION

[Adresse 5]

ACTIPOLIS

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Par acte extrajudiciaire en date du 18/11/2025, la SAS LA MERIDIONALE DES « POINT P » MATERIAUX a assigné la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL VIAVERDE CONSTRUCTION serait débitrice de la somme de 16434.70 euros en principal, sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 792 201 089 pour l’activité de construction de maisons individuelles traditionnelles ou à ossature bois à usage d’habitation ou professionnelle depuis le 03/04/2013 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [D] [N] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] pris en qualité de dirigeant de la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION, n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 10/12/2025.

Attendu que la créance en principal s’élève à la somme de 16434.70 euros ; De sorte que le solde total dû, frais, intérêts et divers émoluments inclus, représente 21399.56 euros, montant arrêté à la date de l’assignation.

Qu’elle résulte d’un décompte tiré des livres de MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P au titre du compte client VIAVERDE CONSTRUCTION.

Que la signification de l’assignation délivrée par Maître [E] Commissaire de justice à [Localité 3] s’est transformée en lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Vu les injonctions de payées dûment ordonnées, Vu toutes les mesures de recouvrement se révélant infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [Adresse 7]

FIXE au 26/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [O] [A], en qualité de juge commissaire, Monsieur [P] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [G] représentée par Me [H] [F] et Me [R] [Q] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [I] demeurant [Adresse 9] Commissaire de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 07/01/2026 au 07/07/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 mars 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.