TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168

JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

SCP [X] [R] représentée par Maître [X] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise de Monsieur [M] [Q] [Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [M] [C] [T]

[Adresse 2]

attente

Débats en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Statuant d’office et en premier ressort.

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 25/04/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert, sur assignation, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q], convertie en liquidation judiciaire en date du 27/06/2024.

Par requête en date du 13/02/2025, la SCP [X] [R] représentée par Maître [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire nommé à la procédure de Monsieur [M] [C] [T] [Q], a saisi le tribunal de céans, en interprétation du jugement d’ouverture de redressement judiciaire rendu le 25/04/2024 sous le numéro de rôle général 2024F00362, conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15/05/2022, qui a introduit dans le code de commerce un livre VIII BIS intitulé « Dispositions particulières à l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ».

Qu’il a été omis de préciser dans le jugement d’ouverture le périmètre du patrimoine de la procédure collective ouverte à l’égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q].

Conformément aux dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, les parties ont été informées qu’un jugement serait rendu à la date du 27/03/2025 puis prorogé au 24/04/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu d’interpréter le jugement de redressement judiciaire prononcé le 25/04/2024 par le tribunal de commerce de Chartres à l’égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q] sous le numéro de rôle général 2024F00362, et de préciser le périmètre du patrimoine de la procédure collective, selon les termes suivants :

« Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [Q] [M] [C] [T] en chambre du conseil que l’entrepreneur individuel dont s’agit ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu’au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 26/10/2022, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, Monsieur [M] [C] [T] [Q] est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q] une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l’état de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel Monsieur [M] [C] [T] [Q], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage »,

CONSTATE, que seules les conditions d’ouverture mentionnées aux 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l’égard de Monsieur [Q] [M] [C] [T], adresse : [Adresse 2], activité : Location d’engins de chantier, immatriculé au RCS de CHARTRES sous le numéro de SIREN 520365479, »

ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.