2024F00097

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Mai 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Mai 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 Mai 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Patrick HINGANT, M^me Françoise MENARD, M. Bernard VEBER et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

ENTRE :

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

[Adresse 1] Représentée par M^e Stéphanie BORDIEC ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Hugo CASTRES ([Localité 2] 3)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

M. [E] [B] [Adresse 2] Représenté par M^e Benjamin BUSQUET ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 15/03/2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 Mars 2024 sous le numéro 2024F00097.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Donne acte à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de son désistement d’instance et à M. [B] [E] de son acceptation. Liquide les dépens à 58,44 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD

La Greffière.