AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [V] [G]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME et Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [G], domicilié [Adresse 1]

Comparant.

Assisté de Monsieur [N] [P], se déclarant expert-comptable stagiaire.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 12/12/2025 : Monsieur [V] [G] Né le [Date naissance 1] à TOULOUSE (31), de nationalité française [Adresse 1]

N° siren : 833 664 469

N° gestion : 2025 F 00106

« Mise en place et affichage de panneaux mobiliers urbains et montage de mobilier urbain. Producteur d’éléctricité non professionnel pour particuliers »

a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 12/12/2025, par Monsieur [V] [G].

Monsieur [V] [G] a été convoqué, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/12/2025 afin qu’il soit statué sur la demande.

Lors de l’audience du 18/12/2025, Monsieur [V] [G], assisté de Monsieur [N] [P], se déclarant expert-comptable stagiaire, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [V] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [V] [G] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [V] [G] a déclaré exercer l’activité suivante : « Mise en place et affichage de panneaux mobiliers urbains et montage de mobilier urbain. Producteur d’éléctricité non professionnel pour particuliers ».

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [V] [G].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [V] [G] n’emploie aucun salarié.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif professionnel exigible d’un montant de 66 256 euros et d’un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice d’un montant de 700 euros avec un découvert autorisé d’un montant de 500 euros).

Monsieur [V] [G] déclare n’avoir aucune dette personnelle et n’avoir qu’un seul compte bancaire (créditeur comme susvisé auprès de la banque CIC).

Il déclare que la dette professionnelle ne concerne que son activité artisanale (pose de panneaux publicitaires) et non son activité libérale (producteur d’électricité non professionnel).

Un plan de redressement est envisageable.

Il ressort des éléments contenus dans la demande d’ouverture de l’entreprise individuelle et de ses déclarations à l’audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu’il ne se trouve pas en situation de surendettement.

En conséquence, en application de l’article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Monsieur [V] [G] est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, date à laquelle il ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette MSA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un redressement judiciaire, conformément à l’article L. 681-2 du code de commerce et dans les limites dudit article, sur le seul patrimoine professionnel à l’égard de : Monsieur [V] [G]

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française [Adresse 1] N° siren : 833 664 469

Désigne Monsieur Renaud du [J], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [C] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [X] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que Monsieur [V] [G] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 05/02/2026 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12/02/2026 à O9h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [W] [R] [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.