Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 2 avril 2025, n° 2025L00176

TCOM Rennes 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Carence du dirigeant et impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que la situation de l'entreprise débitrice ne permet pas de poursuivre son activité et qu'il n'existe aucune perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 2 avr. 2025, n° 2025L00176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Avril 2025

Références : 2025L00176 / 2025J00053

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL GENIPROJ [Adresse 1] Activité : création, gestion, maintenance de sites internet, organisation de formations liées à ces produits RCS RENNES 441 775 004 (2002 B 478)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 24 mars 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [H], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu la carence totale du dirigeant,

Attendu que la situation de la SARL GENIPROJ semble irrémédiablement compromise,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL GENIPROJ [Adresse 1] Activité : création, gestion, maintenance de sites internet, organisation de formations liées à ces produits RCS RENNES 441 775 004 (2002 B 478)

Maintient M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Clément VILLEROY de GALHAU, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.