Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2025L00139

TCOM Rennes 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation de transiger
La cour a constaté que l'ordonnance du juge autorisant la transaction était conforme aux dispositions légales applicables et que les conditions de la transaction étaient respectées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2025L00139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00139
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine SIMONNOT

Texte intégral

2025L00139/2022J00109 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 10 MARS 2025

Par jugement en date du 27 avril 2022, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CORETEC [Adresse 1] Activité : électromécaniques et auto RCS RENNES 441 058 609 (2002 B 259)

Par jugement en date du 22 juin 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire,

Par requête en date 29 janvier 2025, déposée au Greffe le 5 février 2025, Maître Marine SIMONNOT, avocate, conseil de la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS CORETEC, demande au tribunal de bien vouloir :

Homologuer l’accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 4 décembre 2024 par M. Michel MIGNON, juge de ce Tribunal, agissant en remplacement de M. Clément VILLEROY de GALHAU, juge commissaire empêché, de la procédure de liquidation judiciaire, entre les sociétés CORETEC, représentée par les co-liquidateurs judiciaires, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M], et la société FLEX-N-GATE FRANCE, le 7 janvier 2025,

Attendu que M. [N] [E], représentant légal de la SAS CORETEC et les co-liquidateurs judiciaires, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] ont été appelés à comparaitre en audience publique le 10 mars 2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CORETEC, était présente, devant :

M^me Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargée d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de Procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 10 mars 2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 4 décembre 2024, M. Michel MIGNON, juge de ce Tribunal, agissant en remplacement de M. Clément VILLEROY de GALHAU, juge commissaire empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORETEC a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS CORETEC à transiger selon les termes de la proposition transactionnelle conclue avec la société FLEX-N-GATE FRANCE,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 4/12/2024 et signée le 7/01/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS CORETEC,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du 4/12/2024 de M. Michel MIGNON, juge de ce Tribunal, agissant en remplacement de M. Clément VILLEROY de GALHAU, juge commissaire empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CORETEC, autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [I] [K], et la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [M] es-qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS CORETEC à transiger selon les termes de la proposition transactionnelle conclue avec la société FLEX-N-GATE FRANCE,

Homologue la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 4/12/2024 et signée le 7/01/2025,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS CORETEC,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 & 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 33,46 euros TTC.

Composition du Tribunal : M^me Caroline MAILLARD, M^me François MENARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 10 mars 2025,

Jugement prononcé le 10 mars 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.