Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 29 avr. 2025, n° 2025002175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002175 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002175
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
KErKESENIANI (S): ****
DEFENDEUR (s) : O USSAMA (SAS),
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur JANOT Patrick
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002175 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002441.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/04/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Procédure civile ·
- Stock ·
- Adresses ·
- Anatocisme ·
- Code civil ·
- Contrats ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Courtage ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Ressort ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Concurrence ·
- Exploit ·
- Taux légal ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Collecte de données ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Salarié
- Pacte ·
- Révocation ·
- Holding ·
- Associé ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Clémentine ·
- Holding ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Prise de participation ·
- Prestation de services ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Participation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.