Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 18 juillet 2025, n° 2025L00811

TCOM Rennes 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de restructurer l'activité et les effectifs
Le tribunal a estimé que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire était justifiée par la nécessité de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi et de restructurer l'activité de l'entreprise.
Accepté
Maintien de la période d'observation pour évaluer la situation de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de maintenir la période d'observation jusqu'à une date ultérieure pour permettre une évaluation adéquate de la situation de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 18 juil. 2025, n° 2025L00811
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00811
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Juillet 2025

Références : 2025L00811 / 2025J00210

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/04/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

ASS TALENDI

[Adresse 5]

[Localité 1]

Activité : aider et preparer l’insertion socioprofessionnelle de toute personne, qui en raison de

sa fragilité ou de son handicap (physique, mental, social) né peut être occupee regulierement

dans dès conditions normales de travail, de lui offrir momentane ment ou durablement dès

solutions d’emploi

RCS RENNES 304 602 527 (2011 D 858)

Attendu qu’une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 1er Juillet 2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [C], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 18 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu la nécessité de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui va induire un état de cessation des paiements certain faute pour elle de disponibilité suffisante pour financer ce plan,

Attendu que dans l’espoir de présenter un plan de continuation, il est nécessaire de restructurer son activité et ses effectifs

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Attendu que le Tribunal maintient la fin de la période d’observation jusqu’au 23 Octobre 2025,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire, l’administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, [Adresse 3] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L622-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport oral du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L622-10 al. 2 du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :

ASS TALENDI

[Adresse 5]

[Localité 1]

Activité : aider et preparer l’insertion socioprofessionnelle de toute personne, qui en raison de

sa fragilité ou de son handicap (physique, mental, social) né peut être occupee regulierement

dans dès conditions normales de travail, de lui offrir momentane ment ou durablement dès

solutions d’emploi

RCS RENNES 304 602 527 (2011 D 858)

Maintient M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire,

Maintient la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [C] [Adresse 4] , en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Maintient la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Maintient la fin de la période d’observation au 23 Octobre 2025,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra à ASS TALENDI, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, ASS TALENDI ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement ASS TALENDI, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce,

Nomme, conformément à l’article L622-10 du Code de Commerce, la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, [Adresse 3], aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 18 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Valérie GAUTIER