AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS IK FIBRE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* URSSAF MIDI-PYRENEES,, [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS,, [Adresse 2].

DEFENDEUR :

* SAS IK FIBRE,, [Adresse 3], [Localité 1] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/11/2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS IK FIBRE.

Appelée à l’audience du 02/12/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil du 09/12/2025 afin qu’il soit statué sur la demande présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 884 198 896 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Fibre optique, travaux d’installation électrique ».

Son siège social est situé, [Adresse 3] 56 31100 TOULOUSE, soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS IK FIBRE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 13 649 euros, constituées uniquement des parts patronales, correspondant aux cotisations impayées du mois d’août 2020 au mois de mars 2021, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées une contrainte.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur le 05/11/2024, 07/11/2024, 18/09/2025 et le 22/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (pas de compte bancaire ou solde du compte bancaire sans provision).

La SAS IK FIBRE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’extrait Kbis de la SAS IK FIBRE fait ressortir une cessation de l’activité à compter du 09/06/2025.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS IK FIBRE au 05/11/2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS IK FIBRE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS IK FIBRE

,

[Adresse 4], [Localité 1] RCS, [Localité 2] B 884 198 896 (2020 B, [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [F], [S], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [M], [H] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [C], [D], [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 6] aux fins de

procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.