TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 26 Novembre 2025

N° RG: 2025R00255

DEMANDEUR

CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM [Adresse 1] comparant par M^e Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS STELLANTIS AUTO [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a assigné la SAS STELLANTIS AUTO en paiement des sommes de :

* 4371,93 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts;

* 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 12 Novembre 2025.

La SAS STELLANTIS AUTO n’est pas représentée.

La SAS STELLANTIS AUTO n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de la convention de formation, des attestations de présence, des échanges de courriels, des factures et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS STELLANTIS AUTO à payer, en principal, 4371,93 euros à la CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, par provision, avec intérêts.

La SAS STELLANTIS AUTO a contraint la CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1000,00 euros l’indemnité que la SAS STELLANTIS AUTO devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de la SAS STELLANTIS AUTO.

* Condamnons la SAS STELLANTIS AUTO à payer à la CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, la somme de 4371,93 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 1 er septembre 2025.

* Condamnons la SAS STELLANTIS AUTO à payer à la CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président.