2025F00405

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 janvier 2026

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 janvier 2026, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 27 janvier 2026, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE et M. Cyril LAPAIX, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :

APAVE Nord-Ouest SAS

,

[Adresse 1] Représentée par M^e Elsa BEUCHER-FLAMENT ,([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

,

[S] BIS

2025F00405.

,

[Adresse 2] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 21 octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 29 octobre 2025 sous le numéro

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à APAVE Nord-Ouest SAS de son désistement d’instance et d’action.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.