Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 17 septembre 2025, n° 2025L00250
TCOM Roanne 17 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de traiter la liste des créances

    Le tribunal a jugé que le report du délai de clôture était justifié au vu des motifs exposés par le mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Roanne, cloture procedure collective, 17 sept. 2025, n° 2025L00250
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) : 2025L00250
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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