Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé special mercredi, 21 mai 2025, n° 2024060056

TCOM Paris 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Conditions légales pour le prononcé d'une mesure d'instruction
La cour a pris acte du désistement d'instance et d'action, ce qui a conduit à l'extinction de la présente instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a constaté que la partie demanderesse devait supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La SAS WELII demandait la rétractation d'une ordonnance sur requête qui avait ordonné une mesure d'instruction au profit de M. [F] [T]. M. [F] [T] avait initialement sollicité cette mesure pour un futur procès en dénigrement.

La question juridique posée était de savoir si les conditions légales pour une mesure d'instruction étaient réunies et si l'assignation introductive d'instance n'était pas caduque. La SAS WELII soutenait que M. [F] [T] ne justifiait d'aucun motif légitime et que les mesures ordonnées n'étaient pas admissibles.

Finalement, la SAS WELII a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action, que M. [F] [T] a acceptées. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, laissant à la SAS WELII la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé special mercredi, 21 mai 2025, n° 2024060056
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024060056
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yohan BENDAOMichel LECLERC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/05/2025

PAR M. PIERRE JARROSSAY, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024060056

ENTRE : SAS WELII, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 894238070 Partie demanderesse : Ayant pour conseil M^e Michel LECLERC Avocat (B0523)

ET :

M. [F] [T], demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Partie défenderesse : Ayant pour conseil M^e Yohan BENDAO Avocat (T03)

(AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – J119)

Par requête datée du 21 mars 2024, M. [F] [T], arguant de l’existence d’un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l’article 145 du CPC, une mesure d’instruction en vue d’un futur procès pour dénigrement personnel à l’encontre de la SAS WELII.

Par ordonnance en date du 26 mars 2024, nous avons fait droit à la demande et commis la SAS [R] [E], commissaire de justice instrumentaire près le tribunal des activités économiques de Paris, en qualité de Mandataire de Justice.

C’est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 septembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS WELII nous a demandé notamment de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 26 mars 2024 dans toutes ses dispositions.

A l’audience du 23 janvier 2025,

Le conseil de la SAS WELII dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 145, 493, 496, 497, 857, 874 et 875 du Code de procédure civile,

Dire que l’assignation signifiée le 26 septembre 2024 n’est pas caduque ; Dire que Welii a un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure ; Dire que les conditions légales requises pour le prononcé d’une mesure d’instruction ne sont pas réunies ;

Dire que Monsieur [F] [T] ne justifie d’aucun motif légitime ; Dire que les mesures d’instruction ordonnées ne sont pas légalement admissibles ; Dire que Monsieur [F] [T] n’apporte pas la preuve de l’existence de circonstances particulières exigeant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire.

En conséquence

Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 26 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; Condamner Monsieur [F] [T] à payer à la société Welii la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [F] [T] aux entiers dépens.

Le conseil de M. [F] [T] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

A titre principal Constater la caducité de l’assignation délivrée par Welii le 26 septembre 2024 ;

A titre subsidiaire

Constater la caducité de l’ordonnance sur requête du 26 mars 2024 ;

Declarer la demande de rétractation de Welii irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et défaut d’objet ; En tout état de cause

Débouter Welii de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Welii à payer à M. [T] la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois successifs, nous avons remis la cause au 21 mai 2025 en cabinet.

A l’audience du 21 mai 2025

Le conseil de la SAS WELII dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Le conseil de M. [F] [T] dépose des conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action, et de désistement réciproque d’instance et d’action.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre Jarrossay, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly