Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 19 mars 2025, n° 2025L00004

TCOM Roanne 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Vérification du passif en cours
Le tribunal a jugé que la vérification du passif en cours justifiait la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Motifs exposés dans la requête
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient la décision de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 19 mars 2025, n° 2025L00004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00004
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 19 Mars 2025

Références : Rôle n° 2025L00004 / Procédure n° 2024J00037

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Mme [V] [L] [F] [Adresse 1]

Activité : Vente de bijoux en ligne.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 897657284.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Pascal VERRIERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué Mme [V] [L] [F] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [G] [M] collaboratrice de la SELARL [U] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [U] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [N] [U], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de la vérification du passif en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 12 Septembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mme [V] [L] [F] devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier Le président