TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 22 Octobre 2025

Références : 2025L00277 / 2025J00071

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SARL APICC [Adresse 1]

Activité : Achat vente installation entretien de tout matériel, toute étude dessin conception assistance pour la réalisation de tout équipement, aménagement, installations, constructions de machines et outillages mécaniques.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 517612115.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Gilles COPPERE, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 23 juillet 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la procédure il a été désigné :

M. Michel FUCHS, en qualité de juge commissaire,

* la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire,

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 22 Octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [T] [M],

* SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [I] [U],

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise;

Attendu qu’il ressort des rapports des organes de la procédure qu’il est prématuré d’envisager la présentation d’un plan de sauvegarde et qu’il apparaît souhaitable de poursuivre la période d’observation à l’effet de rechercher la solution la plus adaptée permettant de sauver l’entreprise et les emplois attachés et qu’il est sollicité en conséquence le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public.

Vu les articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Renouvelle jusqu’au 23 Juillet 2026 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la SARL APICC.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 28 Janvier 2026 à 9 heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le Dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de de ROANNE du 22 Octobre 2025 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.