Numéro de Minute : 2025L06155 N° de Rôle : 2025L04180

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M^e Patrick LEGRAS DE [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Courriel 1]

comparant en personne

DEFENDEUR :

SAS Ciry

[Adresse 3] FRANCE

Activité : restauration rapide, sur place, à emporter et par le biais de livraison sans vente de boissons alcoolisées.

N° de RCS de [Localité 1] : 951482793 / Gestion 2023 B 4380

Représentant Légal : M. Khaled FREDJ, Président

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] FRANCE

comparant en personne

N° de Rôle : 2025L04180

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête en date du 26 Aout 2025 déposée au greffe le 28 Août 2025, Me [F] [R] es-qualités de Mandataire judiciaire de SAS Ciry [P], demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.