TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 12 Mars 2025

Références : Rôle n° 2025L00028 / Procédure n° 2024J00113

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT, [Adresse 1]

Activité : Tout négoce de matériaux, matériels, biens mobiliers neufs et occasions et leur mise en place. Exploitation d’un atelier de construction mécanique, métallique, électrique, sous-traitance fabrication, rénovation et dépannage de machines, électricité bâtiment au profit des particuliers, des entreprises, des collectivités publiques..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 490839420.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M^me Catherine MURE et M. Michel FUCHS, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 13 novembre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M., [R], [M], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me, [B], [K], en qualité de mandataire judiciaire,

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 12 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M., [H], [F] assisté de Me, [J], [S],

Me, [B], [K].

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par courriel en date du 11 Mars 2025 adressé au mandataire judiciaire, M., [H], [F] écrit :

« En vue de l’audience de demain, je viens vous rapporter les derniers éléments en ma possession, à savoir:

Un devis de 67 000€ ht Un devis de 54 000€ HT Je viens d’être informé par téléphone que les clients ont décidé de ne pas validé les commandes, du fait de notre statut de RJ Des lors, je pense malheureusement qu’il soit nécessaire de demander la liquidation judiciaire de la société dès l’audience de demain En effet, ne pouvant assurer les charges fixes du mois de mars, je ne vois pas d’autres alternatives »

Attendu que M., [H], [F] confirme oralement à l’audience sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s’impose;

Attendu que le juge-commissaire indique ne pouvoir que constater la demande de liquidation judiciaire faite par le dirigeant ;

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu la demande de M., [H], [F] dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT sollicitant la liquidation judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT.

Met fin à la période d’observation.

Maintient M., [R], [M], juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me, [B], [K],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Désigne Maître, [C], [L], commissaire-priseur,, [Adresse 3],, [Localité 1] aux fins d’établir un récolement de l’inventaire.

Rappelle au dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le

liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 12 Mars 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M., [H], [F], [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le dirigeant de la SARL LES NOUVEAUX ATELIERS DE BELMONT devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 12 Mars 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.