TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 12 Mars 2025

Références : Rôle n° 2024L00408 / Procédure n° 2024J00096

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS FENETRE ET STYLE, [Adresse 1]

Activité : Commercialisation et la pose de tous articles de menuiserie en bois, aluminium, PVC, fibre de verre, mixte, l’agencement de locaux d’habitation, industriels ou commerciaux. La sous-traitance des activités suscitées. Toutes prestations de services en matière commerciale pour le compte de tiers.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 877533349.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M^me Catherine MURE et M. Michel FUCHS, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 25 septembre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M. Gilles COPPERE, en qualité de juge commissaire,

* la SELARL, [J] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [E], [J], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu l’audience du 12 Février 2025,

Vu l’ordonnance rendue le 14 Février 2025 par le président du tribunal de Commerce de ROANNE enjoignant le greffier de faire convoquer la SAS FENETRE ET STYLE, en chambre du conseil de ce Tribunal, pour être entendu et présenter ses observations à propos de l’éventuelle conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 12 Mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 12 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M., [A], [G],

* Mme, [F], [M],

* Mme, [Y], [U] collaboratrice de la la SELARL, [J] & Associés.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle :

* L’importance du passif ;

* L’activité déficitaire sur la période d’observation ;

* Le compte de résultat et la trésorerie grevés par des manœuvres illégales ;

* Les difficultés de trésorerie ;

* Le fait que les salaires de Février ne soient pas réglés ;

* L’utilisation d’acompte clients pour payer les charges courantes de la société.

Attendu que le mandataire judiciaire la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une courte poursuite d’activité ;

Attendu que le dirigeant indique que la situation est très compliquée par rapport au passif et à la conjoncture, il précise être conscient de ce qui a été fait et pourquoi cela pénalise la société ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande de liquidation judiciaire qui s’impose avec une très brève poursuite d’activité, relevant que le dirigeant était conscient de possibles poursuites pénales vu les faits évoqués ;

Attendu que le juge commissaire indique qu’il ne peut que constater l’activité déficitaire sur la période d’observation, l’absence de trésorerie, l’importance du passif et la carence de M., [G] concernant sa rémunération notamment lors de la période d’observation et qu’il convient dès lors, d’envisager la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dès la fin des chantiers en cour ;

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu que M., [A], [G] dirigeant de la SAS FENETRE ET STYLE à l’audience de ce jour donne son accord à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée mais sollicite une poursuite d’activité jusqu’à la fin de semaine prochaine pour terminer les chantiers en cours ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FENETRE ET STYLE.

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 14 Mars 2025 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours.

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Gilles COPPERE, juge commissaire.

Désigne la SELARL, [J] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [E], [J],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Désigne Maître, [K], [I], commissaire-priseur,, [Adresse 3],, [Localité 1] aux fins d’établir un récolement de l’inventaire.

Rappelle au dirigeant de la SAS FENETRE ET STYLE, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 12 Mars 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M., [A], [G], [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le dirigeant de la SAS FENETRE ET STYLE devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 12 Mars 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.