TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 11 mars 2026

Références : Rôle n° 2026P00039 / Procédure n° 2026J00039

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ EURL DPN42 [Adresse 1].

Activité : Négoce de fournitures de piscines et d’équipements.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 537830945.

Effectif déclaré à l’ouverture : 4 salariés.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M. René GERGELE et M^me Odile CHAVANY, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M^e Muriel SCARFOGLIERO selon pouvoir de M. [Q] [E] [Z] dirigeant de l’EURL DPN42 a déposé le 10 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l’audience de chambre du conseil du 11 mars 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

M. [Q] [E] [Z] assisté de M^e Muriel SCARFOGLIERO.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites, que :

* l’EURL DPN42 se trouve justiciable d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE ;

* l’EURL DPN42 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’EURL DPN42 est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence l’existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que les documents joints à la demande d’ouverture de la procédure sont de nature à laisser envisager une issue après une période d’observation ;

Attendu que le ministère public requiert qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le redressement judiciaire de l’EURL DPN42 doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations de M. [Q] [E] [Z] dirigeant de l’EURL DPN42, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 1 er mars 2026 ;

Attendu qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu que M. [Q] [E] [Z] dirigeant de l’EURL DPN42 devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d’observation, d’une situation comptable à jour et d’un état de trésorerie ;

Attendu qu’en l’absence d’un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Vu les observations de M. [Q] [E] [Z] dirigeant de l’EURL DPN42 concernant la date de cessation des paiements.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL DPN42

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation à compter de la présente décision soit jusqu’au 11 septembre 2026.

Fixe provisoirement au 1 er mars 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne M. René GERGELE, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’insertion au BODACC du présent jugement.

Désigne Me [X] [G], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de l’EURL DPN42 ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l’ayant réalisé, dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de l’EURL DPN42 devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe.

Dit que le dirigeant de l’ EURL DPN42 devra remettre au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours.

Invite le dirigeant de l’EURL DPN42, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit au dirigeant de l’ EURL DPN42 de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, le justificatif des assurances, les résultats obtenus au cours de la période d’observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ciaprès.

Dit qu’en cas de carence du dirigeant de l’ EURL DPN42 dans la production d’un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le dirigeant de l’ EURL DPN42, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 13 mai 2026 à 9 heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judicaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cession partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Rappelle que le dirigeant de l’ EURL DPN42 devra régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 11 mars 2026 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.