Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 6 mars 2026, n° 2026L00074

TCOM Roanne 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de corriger l'erreur matérielle afin de refléter correctement la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 6 mars 2026, n° 2026L00074
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2026L00074
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 6 Mars 2026

Références : 2026L00074 / 2022J00021

Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE [Adresse 1]

Composition du Tribunal:

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par Jugement en date du 4 Mars 2026, ce Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée.

Suite à une erreur de plume il a été indiqué dans le jugement que la prorogation était jusqu’au 9 mars 2026 au lieu du 9 mars 2027.

LE TRIBUNAL

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en rectification d’erreur matérielle, après en avoir délibéré.

Vu la requête présentée.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Le Ministère Public avisé de la procédure

Rectifie l’erreur matérielle du jugement du 4 mars 2026 en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Dit que la décision sera notifiée comme le jugement.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le Greffier

Le Président.