Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 20 mars 2026, n° 2026000424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2026000424 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/03/2026
Numéro de rôle : 2026 000424
Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2]
Représentée par, [L], [P]
Partie défenderesse : Mme, [J], [D] née, [T], [Adresse 3]
Absente et non représentée
Débats à l’audience du 20/03/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 16/02/2026, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Mme, [J], [D] née, [T] devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 20/03/2026.
Lors de cette audience la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE déclare se désister de ses demandes à l’encontre de Mme, [J], [D] née, [T].
SUR CE
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2026 000424, opposant la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Mme, [J], [D] née, [T] et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2026 000424, opposant la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Mme, [J], [D] née, [T]. Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole ·
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Caution ·
- Instance ·
- Intérêt ·
- Engagement ·
- Titre ·
- Homologation
- Résidence services ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Sociétés ·
- Villa ·
- Préjudice économique ·
- Acompte ·
- Préjudice moral ·
- Réparation du préjudice ·
- Indemnité ·
- Versement
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Parfaire ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Entrepreneur ·
- Engagement ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Titre
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Société anonyme ·
- Protocole ·
- Siège ·
- Conciliation ·
- Crédit ·
- Société de gestion
- Distribution ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Bon de commande ·
- Enlèvement ·
- Clause ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Compte courant ·
- Mise en demeure ·
- Limites ·
- Pénalité
- Énergie ·
- Client ·
- Courtier ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Rémunération ·
- Facture ·
- Commission ·
- Électricité
- Facture ·
- Code civil ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Faute contractuelle ·
- Causalité ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommateur ·
- Automobile ·
- Professionnel ·
- Biens ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Prestation ·
- Support matériel
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Emballage ·
- Bois ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.