TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/02/2025

Titulaire de la procédure collective :

Agent immobilier Lot A3 [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 832318364 2017B00670

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société JOL IMMO, a désigné Monsieur [N] [E] comme étant le représentant légal, Maître [N] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [F], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [N] [E] lequel sollicite le maintien de la période d’observation, – Maître [N] [D], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d’observation tout en déplorant l’absence de communication par le débiteur de pièces comptables ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 09/12/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 09/06/2025 pour :

JOL IMMO Lot A3 [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 832318364 2017B00670

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 26/05/2025 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au jugecommissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 03/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier