Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 27/05/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : m [h] [i], [t] [adresse 2]

Representant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President : m. Dominique vauthier juges : mme yvette moisset m. Thierry ramondenc

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : monsieur nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 27/05/2025

Objet : remise au role automatique renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du procureur de la république (rj) – l631-7 et l631-15

Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi :

Attendu qu’a la date du 23/04/2024, le tribunal de commerce de rodez a prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’encontre de m. [h] [i], [adresse 2], creation et amenagement paysager, actuellement [adresse 1] et a autorise la poursuite de l’activite pour une duree de six mois,

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce de rodez a renouvele la periode d’observation pour une nouvelle duree de six mois, autorise la poursuite de l’activite jusqu’au 23/04/2025 et renvoye l’examen de l’affaire au 11/02/2025, 22/04/2025 puis au 27/05/2025,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

Que m. [h] souhaite pouvoir poursuivre son activite et presenter un plan de continuation et d’apurement du passif,

Que, tenant les efforts de ce dernier pour regulariser sa situation, les resultts degages au cours de la periode d’observation et les documents previsionnels qui font ressortir une evolution et des perspectives favorables, le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation, qui a expire le 23/04/2025, apparait opportun,

Qu’il a donc ete sollicite de monsieur le procureur de la republique ses requisitions en vue du renouvellement exceptionnel de la periode d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il n’entend pas s’opposer a la demande de renouvellement exceptionnel de la periode d’observation dans l’espoir de parvenir a terme a la presentation d’un plan de redressement, pour autant que le ministere public formule une demande en ce sens,

Attendu que monsieur le procureur de republique indique au tribunal qu’au vu des rapports favorables de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et en l’absence de dettes nouvelles, il n’a pas d’opposition a la prolongation exceptionnelle de la periode d’observation au benefice de m. [h] [i],

Par ces motifs,

Vu les articles l. 621-3 et r. 621-9 du code de commerce,

Vu les articles l. 631-7 et r. 631-7 du code de commerce,

Vu les observations de l’ensemble des parties,

Monsieur le procureur de la republique entendu en ses requisitions,

Proroge la periode d’observation de m. [h] [i], [t]

[adresse 2]

Jusqu’au 23/10/2025,

Renvoie l’affaire au 23/09/2025,

Passe les depens en frais privilegies,

Ce qui sera execute conformement a la loi,

Ainsi fait, juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.