TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 18/11/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003854 2025000633

S-O. COM (SARL)

Dossier : PC/08525

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Claude ROUALDES

Juge

: Pascal STANDAERT

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure en vue de la consultation des créanciers.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure en vue de la consultation des créanciers.

Jugement prononcé publiquement le 18/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

S-O. COM (SARL) [Adresse 1] B 807 445 960 – 2019 B 332

Avec renouvellement des périodes d’observation autorisées et une convocation à l’audience de Chambre du Conseil du 18/11/2025 ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, S-O. COM (SARL) comparait en la personne des co-gérants Monsieur [J] [U] et Monsieur [H] [R], assistés de Maître Matthieu WIDEMANN, avocat à [Localité 1], entendus, sollicitent un projet de plan avec annuités progressives ;

Madame [Y] [D] [A], représentante des salariés, régulièrement convoquée, comparait en personne, n’a pas d’observation ;

Monsieur [V], Directeur administratif et financier de S-O. COM (SARL), comparait en personne ;

Maître [X] [P] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [P] & ASSOCIES, donne lecture de son rapport et indique qu’un total de 32 créances a été contesté, ce qui représente une somme globale de 1 094, 112,65 €.

Il s’agit majoritairement de créances à échoir consécutives à la résiliation de contrats de crédit-bail et la reprise du matériel par les loueurs.

Suite aux ordonnances rendues par Monsieur le Juge commissaire, c’est un total de 737 711,41 qui a été rejeté.

Maître [X] [P] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers ;

Madame [Z] [G], collaboratrice, munie d’un pouvoir, comparait en personne pour la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [C] [E] ès qualités d’administrateur judiciaire, donne lecture du rapport et indique que la mise en œuvre des orientations ciblées est, désormais, effective (réduction du nombre de salariés de 31 à 16 / réduction du nombre de véhicules pris en contrat de crédit-bail).

Ces orientations ont, d’ores et déjà, permis de réduire les charges de structure de la société, qui recentre son activité sur le domaine photovoltaïque.

Le recentrage reste, s’agissant d’un secteur très normé et aux normes volatiles, un pari sur le CA.

Les tendances les plus récentes, sont bien orientées et devront confirmer dans les semaines et mois à venir, mais permettent de présenter le projet de plan.

Elle indique des résultats encourageants sur les derniers mois, que l’objectif est de pérenniser et développer l’activité, que la situation de la trésorerie est encourageante ;

Maître [C] [E] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [C] [E] et Maître [X] [P], sollicitent la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu’il convient de rappeler le débiteur à l’audience de Chambre de Conseil le 13/01/2026 afin qu’il soit statué sur l’adoption du plan de redressement après consultation des créanciers ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l’encontre de :

S-O. COM (SARL) [Adresse 1]

Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 13/01/2026 à 10H00 afin qu’il soit statué sur l’adoption du plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.