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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2024001821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2024001821 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001821
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 27/05/2025
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
* DEFENDEUR (S) : [S] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : SELARL COUTURIER-BESSIERE Maître Maxime BESSIERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER
JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC
GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025
VU LE DESISTEMENT D’INSTANCE DE L’URSSAF MIDI PYRENEES,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2024 001821 DE
URSSAF MIDI PYRENEES
CONTRE
[S] (SAS)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 148,90 EUROS,
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 27/05/2025.
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