TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F113 Références : La SAS CONSTRUCTION ANTIBOISE – [Immatriculation 1]

DEMANDEUR (S) :

La SAS CONSTRUCTION ANTIBOISE les [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 901 057 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître Matthieu BOTTIN

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Madame Lucy MORET Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

Suivant procès-verbal en date du 10/02/2026, Maître Matthieu BOTTIN, conseil de la société, a procédé à une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde à l’égard de :

La SAS CONSTRUCTION ANTIBOISE [Adresse 2]

RCS [Localité 1] Nº: 803901057

ACTIVITE : Maçonnerie générale, terrassement, toiture, piscine.

DIRIGEANT : Monsieur [Y] [S] [A] [X] , demeurant [Adresse 3] [Localité 1].

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 17/02/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la société CONSTRUCTION ANTIBOISE sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Que la société a subi la perte de son principal marché représentant 70 % de son chiffre d’affaires annuel ;

Que cette perte soudaine et significative a créé un déséquilibre structurel majeur dans son modèle économique ;

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que le dirigeant de la société ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SAS CONSTRUCTION ANTIBOISE [Adresse 2]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/08/2024 ;

DESIGNE Madame [L] [E] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME Maître [Q] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 21 AVRIL 2026 A 9H00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : la SELAS [O] [H] – [I] [C] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [O] [H], [Adresse 4] à [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.