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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, audience cont. du mardi, 18 nov. 2025, n° 2025003845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2025003845 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003845
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE NUMERO CMC
JUGEMENT DE JONCTION DU 18/11/2025
* DEMANDEUR (S) : MOULIN CALVET (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Patrice GRIEUMARD
* DEFENDEUR (S) : LPG CAPITAL, anciennement dénommée LES PAINS DE GAUJAC (SAS) Chez Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
* REPRESENTANT(S) : Maître Cécile DIBON-COURTIN SARL DIBON-COURTIN AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL
* JUGE(S) TITULAIRE(S) : M. Jean-François ROUALDES
M. [L] [U]
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025
LE TRIBUNAL JOINT LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 003845 AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 003734.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, DU 18/11/2025.
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