Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires ordinaires, 13 janv. 2026, n° 2025014473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025014473 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 13 janvier 2026
Rôle 2025 014473
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie – [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [Y], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
GDH (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Victor AVERLANT, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 13 janvier 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d’huissier délivré le 18 novembre 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, l’URSSAF Normandie a fait assigner, à l’audience du 9 décembre 2025, la société GDH afin de voir :
A titre principal,
* constater l’état de cessation des paiements de la société GDH,
* prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société GDH,
* dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure,
* désigner un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire,
* à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, si les conditions sont remplies, si la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif semblent impossible.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l’audience, l’URSSAF Normandie a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de l’URSSAF Normandie, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Faire droit ·
- Caution solidaire
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Action ·
- Tva ·
- Marc ·
- Enseigne ·
- Conserve ·
- Pierre ·
- Minute
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Millet ·
- Plan ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Torts ·
- Licence d'exploitation ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat de licence ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation anticipée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Action ·
- Acte ·
- Mandataire ·
- Activité économique ·
- Établissement
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Dalle ·
- Devis ·
- Travaux supplémentaires ·
- Titre ·
- Ferraille ·
- Béton ·
- Constat ·
- Huissier
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Dépens
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Echo ·
- Activité ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.