TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : PRIM’AUBRAC (SARL) [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON M^me Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec

administrateur – L631-7

ATTENDU QU’A LA DATE DU 04/07/2025, MADAME [E] [R], MUNIE D’UN

POUVOIR, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MONSIEUR [C] [A], GERANT DE LA SOCIETE PRIM’AUBRAC (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE

PRIM’AUBRAC (SARL)

[Adresse 4]

12450 Luc-la-Primaube EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

DE RODEZ SOUS LE N°851 896 738,

ATTENDU QUE M. [C] [A] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES

EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 95 512,00 EUROS ET QUE L’ACTIF

DONT ELLE DISPOSE S’ELEVE A 2 650.35 EUROS,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE

PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE,

AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND

AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS

SUSVISEES,

ATTENDU QUE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU’IL

ECHET D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE

PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE

AU MINISTERE PUBLIC,

STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT

ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/07/2025,

PRONONCE EN CONSEQUENCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT

JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE

PRIM’AUBRAC (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 2], boucherie charcuterie traiteur rôtisserie, NOMME M. Jean-Luc PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. Jean-Yves BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [X] [K] et [T] [G], [Adresse 1] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me [V] [O], [Adresse 3] EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, DESIGNE Maître [M] [I], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 5] (12) POUR

PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE JUSQU’AU 08/01/2026,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE,

RENVOIE L’AFFAIRE AU 09/09/2025,

INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN

COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE

LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET

OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 08/07/2026,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE

DESSUS,