Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001176

TCOM Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents prévisionnels et incapacité à financer la période d'observation
Le tribunal a constaté que l'absence de rentabilité et la faible capacité d'autofinancement justifiaient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Accepté
Retards de paiements et manque de rigueur dans la gestion
Le tribunal a jugé que le manque de rigueur dans la gestion de l'entreprise et les retards de paiements constituaient des motifs suffisants pour prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001176 procedure : 41525042

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 27/05/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : m. [j] [a], [q], [r] [adresse 1]

Representant(s) : comparant

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President : m. Dominique vauthier juges : mme yvette moisset m. Thierry ramondenc

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : monsieur nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 27/05/2025

Objet : remise au role automatique

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de monsieur [a] [j], boulangerie, patisserie, [adresse 2],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [i] [k] et [b] [g] en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre [n] [p] en qualite d’administrateur judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois, et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 22/04/2025,

Par requete en date du 17/04/2025, tenant l’absence de documents previsionnels et l’impossibilite d’apprehender les perspectives de l’entreprise ou sa capacite a financer la periode d’observation, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait monsieur [a] [j] en liquidation judiciaire,

Tenant les debats intervenus en chambre du conseil, le tribunal a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 27/05/2025 afin de permettre la production de documents previsionnels,

Attendu qu’a l’audience de ce jour l’administrateur judiciaire indique :

* qu’apres diverses demandes, le previsionnel n’a ete transmis que le 26/05/2025 par l’expert-comptable faisant ressortir l’absence de rentabilite et une capacite d’autofinancement faible,

* qu’il ne peut que faire etat des difficultes rencontrees avec monsieur [j] qui ne produit aucun element, ne fait etat d’aucune information sur la situation de son entreprise, contraignant regulierement ses services a relancer ce dernier mais egalement a prendre attache directement avec les fournisseurs et l’expert-comptable afin de pouvoir proceder au paiement de certaines charges courantes,

* que, dans ce contexte, tenant le manque de rigueur de monsieur [j] dans le cadre de la gestion courante de son entreprise, les retards de paiements constates, il ne peut que confirmer les [localité 1] de sa requete du 17/04/2025 visant a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la demande de conversion de la procedure de redressement judiciaire de monsieur [a] [j] en liquidation judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [a] [j],

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les conclusions du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.