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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 2025007252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007252 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | M-CUBE FRANCE SAS c/ SAS à associé unique THOM |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025
CHAMBRE 1-8
RG: 2025007252
ENTRE :
SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 794509448 Partie demanderesse : assistée de Me Céline JABOT du Cabinet BERENBOOM ASSOCIES – Avocat au Barreau de Lille et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SAS à associé unique THOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 379587900 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 janvier 2025, la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA a assigné la SAS à associé unique THOM ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la SAS à associé unique THOM ne comparait pas, ni personne pour elle ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS à associé unique THOM ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Olivier Brossollet.
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